Date de simulation: Indiquer la date actuelle
Attention : la date de simulation n'est pas la date actuelle!
Dernière date de mise à jour: 2020-10-28

TARBEL - FAQ

Liste des questions fréquemment posées

Contingents tarifaires
Où consulter le solde d’un contingent tarifaire ?

L’évolution du solde d’un contingent tarifaire peut être consulté via Tarbel (Page Consultation tarifaire > Contingents tarifaires) ou via la Commission européenne (Consultation des contingents tarifaires).


Gestion des contingents tarifaires selon le principe « Premier arrivé, premier servi » : Est-ce nécessaire d’envoyer les déclarations en douane avec des demandes de contingents à 00h01 pour qu’elles soient alors les premières ?

Non. Toutes les demandes du jour (de 00h00 à 23h59) seront traitées ensemble par la Commission européenne, deux jours ouvrables plus tard.


Gestion des contingents tarifaires selon le principe « Premier arrivé, premier servi » : Comment se passe l’attribution des contingents tarifaires ?

L’attribution des contingents tarifaires se fait chronologiquement en fonction de la date d’acceptation de la déclaration en douane. Par conséquent, une attribution est d’abord effectuée pour les déclarations avec une date d’acceptation la plus ancienne.


Gestion des contingents tarifaires selon le principe « Premier arrivé, premier servi » : Que se passe-t-il lorsque le solde disponible est insuffisant ?

Lorsque le solde n’est plus suffisant pour répondre à toutes les demandes, une répartition proportionnelle du solde entre les déclarations avec une même date d'acceptation est effectuée. Ainsi, chaque déclaration se verra attribuer le même pourcentage de la quantité demandée.


Contingents tarifaires critiques : Quand un contingent tarifaire devient-il critique ?

Un quota (contingent tarifaire) peut devenir critique dans les cas suivants :
  • si le solde est inférieur à 10 % du volume initial ;
  • s’il est ouvert depuis moins de trois mois ;
  • si aucun contingent tarifaire n'a été ouvert au cours des deux années précédentes pour les mêmes produits de même origine et ayant une durée équivalente au contingent en question (« contingents tarifaires équivalents ») ;
  • si un contingent tarifaire équivalent ouvert au cours des deux années précédentes a été épuisé au plus tard le dernier jour du troisième mois de la durée contingentaire fixée ou s’il avait un volume initial supérieur au contingent tarifaire en question.


Contingents tarifaires critiques : Comment est déterminé le montant de la garantie ?

En cas de statut critique, le montant de la garantie à constituer est égal à la différence entre le droit complet et le droit du contingent.


Déclaration en douane
Quelles données de l’écran « Conditions de mesures » doivent être reprises dans la case 44 de la déclaration en douane ?

Dans la case 44 de la déclaration doivent figurer, le cas échéant, les codes des certificats mentionnés à côté du type de condition, tous deux repris dans la colonne « Condition ». Les codes mentionnés dans la première colonne « Code » ne doivent pas figurer dans la case 44 de la déclaration.


Prix unitaires
Pour déterminer la valeur en douane, peut-on choisir entre les prix unitaires et la valeur en fonction du prix facturé ?

La procédure des prix unitaires constitue une procédure simplifiée de la méthode déductive pour la détermination de la valeur en douane. Cette procédure n’est applicable qu’aux marchandises périssables, telles que les fruits et légumes, livrées en consignation. En cas de consignation, les marchandises ne sont en effet pas encore vendues au moment de leur importation ; il n’est donc pas possible d’utiliser une valeur transactionnelle pour déterminer leur valeur en douane. Dans ce cas, les prix unitaires peuvent être utilisés pour déterminer la valeur en douane et ne pas retarder la mise en libre pratique jusqu’à ce qu’une vente ait lieu.

L’utilisation des prix unitaires est facultative pour l'opérateur. Celui-ci a toujours le droit de déclarer la valeur en douane des marchandises importées en consignation suivant les méthodes prévues par les articles 70 et 74 du CDU.

Lorsque les prix unitaires sont utilisés dans une déclaration en douane, l'importateur/déclarant n'est plus autorisé à modifier son choix après l'acceptation de la déclaration par la douane : la déclaration est définitive.


Renseignements tarifaires contraignants (RTC)
Combien coûte une demande de RTC ?

Un RTC est gratuit. Des frais sont portés en compte au cas où la douane, sur requête du demandeur, devrait exécuter des analyses de laboratoire.


Quel est le délai de délivrance d’un RTC ?

Le team Nomenclature a pour objectif de traiter toutes les demandes de RTC dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 120 jours (art. 22, paragraphe 3, troisième alinéa du CDU). Au cas où ce délai ne pourrait être respecté, le demandeur en serait averti.


Une filiale d’une société internationale souhaitant un RTC peut-elle faire une demande pour son propre compte ?

Oui, si le RTC est uniquement utilisé par la filiale dans ses déclarations en douane et si le RTC est à son propre nom (son n° EORI).


Un RTC est-il valable hors de l’Union européenne ?

Les six premiers chiffres du Système Harmonisé peuvent être signalés à tout pays utilisant les codes SH, mais le RTC n’est contraignant que pour les États membres de l’Union européenne.


Peut-on utiliser un RTC existant pour un produit ?

Si vous êtes titulaire du RTC de ce produit, vous devez inscrire la référence de ce RTC dans vos déclarations.
Si vous n’êtes pas titulaire du RTC de ce produit, vous ne pouvez pas inscrire la référence du RTC dans vos déclarations. Cependant, ce RTC peut vous donner une idée de classement pour votre produit.


Taux de change
Où puis-je trouver les listes des taux de change ?

Les listes des monnaies cotées et non cotées se trouvent sous HOME > Autres > Taux de change.


Combien de temps sont valables les taux de change ?

Les taux de change sont toujours valables pour un mois civil entier.


Quand les taux de change sont-ils mis à jour ?

Les monnaies cotées sont publiées tous les jours ouvrables par la Banque centrale européenne. Cependant, le taux de change utilisé par tous les pays de l’UE est celui publié l’avant-dernier mercredi avant le mois civil concerné. Ainsi, les taux de change sont mis à jour dans Tarbel et PLDA quelques jours avant le 1er jour du mois où ils s’appliqueront.


Les monnaies non cotées sont-elles toutes présentes ?

Au contraire des monnaies cotées, les monnaies non cotées ne sont pas toutes disponibles dans PLDA et Tarbel. Les taux de change de ces monnaies peuvent être demandés au service Tarif à l’adresse suivante : da.lex.tariff@minfin.fed.be.