Cette fonction permet d’introduire, via des écrans, une nouvelle déclaration de modification de prorata dans le cadre de VATRefund.
Le premier onglet « Renseignements généraux » permet l’introduction des données concernant la modification du prorata. Il est composé des données suivantes:
· Le cadre «Requérant» contient les informations relatives à l’assujetti qui déclare une modification du prorata.
Le n° de TVA est obligatoire. Par défaut, Intervat propose les nom et adresse correspondants à ce n° TVA mais ces données peuvent être modifiées à l’écran.
L’adresse e-mail du requérant est également obligatoire.
· Le cadre «Période» indique la période pour laquelle l’assujetti déclare son prorata définitif. Il s’agit toujours d’une année complète et cela doit être l’année précédant l’année courante. Intervat propose donc cette valeur par défaut et il est impossible de la modifier.
· Le cadre « Prorata » permet d’introduire le prorata définitif de l’assujetti pour l’année précédente, c.à.d. l’année mentionnée au cadre « Période à modifier ».
Le prorata est un entier compris entre 1 (inclus) et 100 (inclus).
· Le cadre «Mandataire» reprend les informations relatives au mandataire de l’envoi. L’option « Pas de mandataire » permet de préciser qu’il n’y a pas de mandataire pour cette déclaration. Sinon, un mandataire peut être identifié par un n° TVA belge ou étranger, un n° TIN ou un autre identifiant. Si l’option « autre identifiant » est choisie, il faut donner le type d’identifiant, ainsi que l’identifiant-même.
Si un n° de TVA belge est donné, Intervat propose par défaut les nom et adresse correspondants. L’utilisateur a toutefois la possibilité de modifier ces données.
Si le mandataire n’est pas identifié par un n° de TVA belge, l’introduction de ces données par l’utilisateur est obligatoire. Une adresse e-mail doit également être fournie.
Le second onglet « Validation et signature » est composé des données suivantes :
· Le cadre « Validation » affiche les erreurs de validation détectées. Ces erreurs peuvent être de 2 types :
§ Rejet(R) : il s’agit d’une erreur bloquante, empêchant l’envoi de la déclaration. Pour pouvoir envoyer la déclaration, une correction préalable des données est nécessaire.
§ Avertissement(W) : c’est un avertissement à l’attention de l’utilisateur. Ce type d’erreur n’empêche pas l’envoi de la déclaration. L’utilisateur peut éventuellement revoir ses données.
· Le cadre « Commentaire » permet l’introduction d’un commentaire. Il peut être rempli par exemple pour justifier les données en cas d’un message d’avertissement.
· Le cadre « Date et signature » contient les informations relatives à la personne qui signe la modification de prorata.
La procédure de validation et de signature du relevé intracommunautaire est identique à celle d'une déclaration électronique de la T.V.A.