Ce cadre permet d'introduire les données de la personne qui introduit et signe l'envoi.
Date: date de la signature. Cette zone est précomplétée par le système à la date du jour.
Nom: nom et prénom de la personne qui signe l'envoi.
Qualité du signataire: fonction de la personne qui signe l'envoi.
Numéro de téléphone: numéro de téléphone auquel il est possible de joindre le signataire.
Adresse e-mail: adresse e-mail à laquelle il est possible de joindre le signataire.
Bouton 'Envoyer': en appuyant sur ce bouton, il est demandé au signataire de signer son envoi. L'envoi de demandes VATRefund ainsi signé est envoyé au SPF FINANCES.
**Vérification signature électronique**Lors de la procédure d'envoi, l'envoi VATRefund est signé de manière électronique à l'aide du certificat de classe 3 ou via eID.
Le SPF FINANCES reçoit ainsi les informations liées au propriétaire du certificat (nom, prénom, éventuellement entreprise, etc.) et peut, dès lors, identifier avec certitude le véritable signataire de l'envoi.