· Quels documents TVA puis-je déposer via Intervat ?
· Dois-je disposer d'un logiciel spécifique pour pouvoir utiliser Intervat ?
· Comment est garantie la confidentialité de mes documents TVA ?
· Qu'est-ce qu'une signature digitale ?
· Qu'est-ce qu'un certificat digital ?
· Où puis-je obtenir un certificat digital ?
· Quelle procédure dois-je suivre pour obtenir un certificat digital ?
· Puis-je également utiliser ma carte d'identité électronique ?
· Puis-je également utiliser ma "carte électronique pour étrangers" ?
· Un tiers peut-il déposer un document TVA à ma place ?
Intervat contient 5 modules, vous permettant de déposer par voie électronique les documents TVA suivants :
· la déclaration périodique à la TVA (doc. 625)
· le listing clients (doc. 725)
· le relevé intracommunautaire (doc. 723)
· la demande de remboursement de la TVA acquittée à l'étranger
· le relevé des livraisons intracommunautaires des moyens de transport neufs.
Les principes directeurs suivants ont été retenus pour le développement de cette application :
· L'application permet à l'assujetti de déposer d'une manière sécurisée les types de documents susmentionnés par voie électronique. Cet objectif est atteint en utilisant une signature digitale liée à un certificat digital ou la carte d'identité électronique (e-id).
· L'application s'appuie sur des technologies standardisées afin de garantir une accessibilité maximale à l'utilisateur final et de lui éviter des investissements préalables à l'utilisation de l'application sur son pc ;
· Des validations des données ont lieu lors de la saisie des données afin d'empêcher l'envoi de documents contenant des anomalies bloquantes empêchant leur traitement ;
· Un accusé de réception électronique certifié est expédié par l'administration pour chaque document reçu ;
· Aucune procédure d'inscription préalable n'est requise pour utiliser Intervat. Toutefois, le recours aux certificats digitaux reconnus et à la signature électronique ou la e-id sont cependant nécessaires.
Vous pouvez déposer via Intervat :
· la déclaration périodique mensuelle ou trimestrielle à la TVA (doc. 625)
· le listing clients annuel(doc. 725)
· le relevé intracommunautaire mensuel, trimestriel ou annuel(doc. 723)
· la demande de remboursement de la TVA acquittée à l'étranger
· le relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires des moyens de transport neufs.
Non, vous ne devez disposer d'aucun logiciel spécifique pour utiliser Intervat.
Toute la communication entre le pc et le site web (le serveur) est cryptée (codée). De ce fait, seuls l'expéditeur et le destinataire peuvent lire les données transmises.
Pour signer à l'aide d'une signature digitale, on fait appel à une technologie de cryptographie asymétrique. Pour cela, celui qui désire signer doit disposer d'une paire de clés qui consiste en une clé privée (connue uniquement par le détenteur) et une clé publique (accessible à chacun via un sorte d'annuaire).
Une signature digitale est, en résumé, le résultat de l'application d'un algorithme mathématique complexe sur les données à signer, et ceci au moyen de la clé privée (vous êtes la seule personne à connaître et à posséder cette clé privée). Le résultat de cet algorithme (la signature digitale) est transmis avec les données vers le destinataire. Ce destinataire peut, sur base des données transmises et du certificat digital (en particulier de la clé publique), contrôler qsi celles-ci ont bien été signées par l'expéditeur et si les données n'ont pas été modifiées au cours du transfert.
Le destinataire des données a alors la garantie que :
· l'expéditeur est réellement celui qu'il prétend être (son identité est certifiée) ;
· l'expéditeur a effectivement signé les données (il ne peut pas prétendre qu'il n'est pas celui qui a envoyé le document) ;
· le contenu des données reçues est identique à celui signé par l'expéditeur.
Un certificat digital est comparable à une carte d'identité digitale, contenant un nombre limité de données relatives à son détenteur (l'identité du détenteur, la clé publique qui y est liée, la durée de validité et la classe du certificat).
Un certificat digital est délivré par une autorité de certification qui se présente comme un tiers indépendant.
Les deux parties qui utilisent un certificat digital doivent avoir une confiance certaine dans cette autorité de certification (ce tiers) et dans les procédures qu'elle met en œuvre pour garantir l'exactitude de l'identité de l'utilisateur de ce certificat et sa validité.
En raison du fait que le SPF FINANCES utilise lui-même des certificats digitaux, il ne peut assumer le rôle d'autorité de certification (l'octroi des certificats digitaux) d'une part, et d'autre part, d'utilisateur car, en cas de litige, il ne peut à la fois être juge et partie.
Actuellement, trois autorités de certification respectent les standards définis dans le cadre du projet Intervat relatifs à l'utilisation des certificats numériques et des signatures digitales.
· ISABEL
Il est également possible d'utiliser votre carte d'identité électronique. Dans ce cas, il vous faut un lecteur de carte et du logiciel. Vous pouvez trouver de plus amples informations sur http://readers.eid.belgium.be.
On distingue différents types (classes) de certificats. Pour pouvoir déposer un document TVA via Intervat vous devez posséder un certificat de classe 3.
Cela signifie que l'autorité de certification exige que vous vous présentiez personnellement dans un de ses points de contact.
Pour obtenir un certificat de classe 3, il est exigé du requérant qu'il s'identifie de manière précise. Une autorité d'enregistrement se chargera de cette identification.
Ceci implique donc que vous vous présentiez personnellement à l'autorité d'enregistrement qui vous convient, muni des différents documents exigés.
Pour connaître les formalités pratiques à remplir lors de la demande du certificat digital, vous devez vous adresser à l'autorité de certification concernée.
En l'occurrence, tous les détails des étapes à suivre sont décrits sur les sites internet de Global Sign, ISABEL et Certipost.
Oui, vous pouvez utiliser votre carte d'identité électronique pour déposer votre document TVA, votre listing clients ou votre relevé intracommunautaire. Pour ce faire, vous devez disposer d'un lecteur de carte et d'une carte d'identité électronique (e-id). Si vous utilisez votre carte e-id, vous optez pour « authentification par la carte d'identité électronique ». Plus d'informations au sujet de la carte e-id et de l'installation d'un lecteur de carte se trouve sur le site http://readers.eid.belgium.be
Un mineur d'âge ne peut faire usage de la carte e-id pour apposer une signature électronique. Au moment où celui-ci atteint la majorité, il devra s'adresser au service communal compétent pour adapter sa carte e-id à cette nouvelle situation.
Oui, la carte électronique pour étrangers permet également d'apposer une signature digitale.
Oui, un tiers peut déposer un document TVA à votre place (par exemple votre comptable). Ce déposant doit cependant pouvoir présenter un mandat l'autorisant à déposer des documents TVA en votre nom. Dans le cas d'une déclaration frauduleuse, l'administration peut facilement identifier l'origine de l'envoi irrégulier des documents puisque ceux-ci contiennent la signature digitale certifiée de l'expéditeur.
Oui, lorsque le membre du personnel agit bien dans le cadre de son contrat de travail et qu'il en a bien reçu mission et délégation de la part de son employeur. Aucune procuration séparée ne doit être fournie à l'administration celle établie au nom de l'employeur par le mandant suffit (une copie doit en principe être fournie déjà à l'office de contrôle TVA dont relève le mandant).
Il y a lieu de noter que seul le membre du personnel qui a introduit les documents peut en obtenir la consultation via l'application Intervat (les documents à consulter sont en effet reliés au certificat de la carte e-id qui a été utilisée lors de l'envoi). Ceci pourrait induire certaines difficultés en cas d'absence ou de changement d'employeur.
Pour remédier à ce qui précède, il est possible d'utiliser des certificats de classe 3.
Oui, lorsque le membre du personnel agit bien dans le cadre de son contrat de travail et qu'il en a bien reçu mission et délégation de la part de son employeur. Aucune procuration séparée ne doit être fournie à l'administration.
Il y a lieu de noter que seul le membre du personnel qui a introduit les documents peut en obtenir la consultation via l'application Intervat (les documents à consulter sont en effet reliés au certificat de la carte e-id qui a été utilisée lors de l'envoi). Ceci pourrait induire certaines difficultés en cas d'absence ou de changement d'employeur.
Pour remédier à ce qui précède, il est possible d'utiliser des certificats de classe 3.