· Comment dois-je remplir les montants dont la déductibilité doit être limitée ?
· Suis-je obligé d'ajouter les factures en annexe ?
· Que dois-je faire si mon fichier d'annexes dépasse les 5 Mo ?
· Puis-je déposer plusieurs demandes de remboursement ?
· Comment puis-je apporter une correction à une demande préalable ?
Oui, vous êtes obligé de déposer votre demande de remboursement de la TVA acquittée à l'étranger via Intervat. Si vous êtes dans l'impossibilité de déposer vos demandes par la voie électronique, puisque vous ne disposez pas de moyens informatiques adéquats, vous pouvez déposer la demande auprès de l'office de contrôle TVA compétent. L'office déposera alors votre demande dans Intervat à l'aide de vote carte d'identité électronique.
Si vous faites usage d'un prorata général, vous le remplissez dans le champ "Prorata". Le prorata est un entier compris entre 1 (inclus) et 100 (inclus).
Si vous ne remplissez rien, Intervat présume que vous avez droit à une déduction totale. Le prorata est en fait appliqué automatiquement à la "TVA portée en compte" pour calculer le montant "TVA déductible". Le prorata que vous remplissez est valable pour la demande entière que vous déposez.
Si vous utilisez le prorata général et une partie selon l'affectation réelle, vous remplissez dans "Prorata" 100%. Dans la base d'imposition vous remplissez alors la base d'imposition totale, telle que mentionnée sur la facture, et vous limitez le "Montant TVA porté en compte" au montant pour lequel vous avez droit à la déduction. Puisque le prorata est de 100%, le montant "TVA déductible" devient égal au montant que vous avez vous-même limité.
Il en est de même pour les "frais de voitures automobiles", dont la déductibilité est limitée dans certains Etats membres à 50%.
Exemple: Un assujetti avec droit complet de déduction veut le remboursement de la TVA sur de l'essence achetée en France. Facture de 80 € avec 20 € de TVA.
Dans "Base d'imposition" on remplit "80", dans "Montant TVA porté en compte" on remplit 10 (limité à 50%). L'application Intervat calcule elle-même le droit de la TVA déductible à l'aide du prorata qui est de 100% dans ce cas-ci et remplira donc également "10" dans la case "Montant TVA déductible".
En fonction de l'Etat membre auquel vous demandez un remboursement, de la nature des biens et du montant, vous devrez oui ou non ajouter des factures en annexe.
Pour savoir si vous devez ajouter des annexes, vous cliquez sur le bouton "Informations spécifiques pour ce pays" dans l'écran pour les documents d'achat ou d'importation.
L'écran ci-dessous apparaît ensuite: il s'agit dans ce cas des données pour la France où il est indispensable d'envoyer une copie de la facture en cas de livraison d'essence pour plus de 250 € ou, pour d'autres biens et services, en cas de factures de plus de 1 000 €.
Les annexes ne peuvent être ajoutées qu'en format pdf, tiff ou jpeg et la taille maximale du fichier ne peut dépasser les 5 MB par demande et par Etat membre. Pour cette raison, il est conseillé de scanner les documents en noir et blanc dans une résolution maximale de 200 dpi.
Si votre fichier d'annexes dépasse les 5 MB, vous devez reprendre dans ce fichier les factures les plus importantes par fournisseur. Le solde des factures peut être envoyé par courriel à l'Etat membre concerné. Un lien vers les adresses du courriel est repris sur l'accusé de réception.
Une seule demande de remboursement est acceptée par Etat membre et par période. On ne peut déposer que 4 demandes trimestrielles et une demande annuelle au maximum par Etat membre. Ce relevé annuel vise en fait la situation dans laquelle on aurait oublié des montants dans une des quatre demandes trimestrielles.
La demande annuelle servira également aux assujettis qui ne demandent que le remboursement de montants peu élevés (montant de la TVA d'au moins 50 €). Le montant de la TVA auquel se rapporte la demande trimestrielle ne peut être inférieur à 400 €.
Vous pouvez réintroduire votre demande préalable par les écrans ou télécharger le fichier zip que vous avez déposé (via l'option "consultation" dans le menu à gauche de l'écran).
Dans le premier écran vous indiquez alors qu'il s'agit d'une "correction d'une demande préalable" et vous remplissez la référence de la demande globale que vous souhaitez corriger. Il s'agit là de la référence que vous avez reçue par courriel. Vous pouvez ensuite apporter les corrections nécessaires. La demande corrigée remplace la demande préalable.
Au cas où vous auriez oublié d'ajouter une facture dans un certain trimestre, vous pouvez également la déposer dans la demande annuelle.
Vous trouverez de plus amples renseignements en cliquant sur le bouton "Informations spécifiques pour ce pays". Si vous souhaitez obtenir des renseignements plus détaillés relatifs à certains aspects typiques d'un certain Etat membre, vous devez vous adresser à cet Etat membre.
Vous pouvez également trouver des informations (ainsi que des données de contact) de chaque Etat membre en cliquant sur le lien suivant:
L'administration belge ne sait vous informer de l'état de votre dossier. Si vous souhaitez des renseignements supplémentaires, vous serez obligé de prendre contact avec l'Etat membre de remboursement. Vous pouvez trouver de plus amples renseignements en cliquant sur les liens qui sont repris dans votre accusé de réception.